21 mars 2017

À compter du lundi 24 avril, au lendemain du premier tour des présidentielles, la kétamine injectable sera classée comme stupéfiant. Cela sera le premier médicament vétérinaire d'usage fréquent à être classé « stupéfiant », même si des spécialités à base de fentanyl et de méthadone le sont aussi déjà.

Le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) vient de lancer une pétition « kétamine » contre la remise d'ordonnances sécurisés aux propriétaires d'animaux de compagnie qui en découle (voir ce lien). Il serait en effet, au mieux « inutile », au pire « contre-productif » et dangereux de remettre de telles ordonnances sécurisées de kétamine. Car elles pourraient être détournées et servir à l'achat de kétamine en pharmacies. De telles ordonnances, qu'elles soient sécurisées ou non, mettent aussi en lumière la présence d'un stock de kétamine dans les cliniques vétérinaires.

Depuis 2001…

Jusqu'à présent, la kétamine vétérinaire devrait déjà — depuis 2001 ! — être détenue sous clefs dans une armoire à sécurité renforcée contre les tentatives d'effractions et ne contenant rien d'autre que des stupéfiants humains (morphine…) ou vétérinaires (fentanyl, méthadone) et la tilétamine (Zolétil°) classée en liste I des substances vénéneuses. Les vols, les détournements ou les disparitions de kétamine ou de tilétamine doivent aussi déjà, depuis une quinzaine d'années, être déclarés aux autorités de police, à l'ARS (agence régionale de santé) et l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament humain).

Depuis le 24 avril 2007

Autre obligation ancienne : la remise d'une ordonnance (non sécurisée) aux propriétaires des chiens ou des chats anesthésiés. La rédaction d'une ordonnance pour les médicaments soumis à prescription qui ne sont pas délivrés mais administrés par le vétérinaire lui-même comme les anesthésiques est en effet prévu à l'article R. 5141-111 (point VIII) du code de la santé publique. Le fameux décret prescription-délivrance du 24 avril 2007 — il y a tout juste dix ans — a en effet généralisé cette obligation aux médicaments administrés par le vétérinaire aux animaux de compagnie. Avant avril 2007, cette obligation était restreinte, dans les seules productions animales, aux médicaments à temps d'attente non nul, dans l'objectif que l'éleveur la conserve pendant la durée du temps d'attente.

Depuis dix ans, les praticiens canins, qui, pour la plupart, ne rédigent pas d'ordonnances mentionnant les anesthésiques qu'ils administrent pendant une chirurgie, sont donc déjà en infraction avec le code de la santé publique (art. R. 5141-111). Ils peuvent être sanctionnés par une contravention de V° classe (1500 euros d'amende) en cas de contrôle (art. R. 5442-1, 5°).

À compter du 24 avril 2017…

Le classement en stupéfiant de la kétamine introduit deux obligations supplémentaires à compter du 24 avril prochain : le registre des stupéfiants et les ordonnances sécurisées (voir LeFil du 26 janvier 2017).

Dans le registre comptable des stupéfiants sont enregistrées les quantités entrées (les flacons livrés par les centrales) et les quantités sorties en « ml » correspondant aux besoins des vétérinaires pour l'anesthésie des animaux. Cette comptabilité répond à un objectif compréhensible : repérer d'éventuels vols, détournements ou trafics. Dont acte.

Les ordonnances sécurisées depuis 1999

Pour éviter la présentation en pharmacies de fausses ordonnances prescrivant des stupéfiants, ces derniers ne sont pas prescrits sur des ordonnances normales, mais sur des ordonnances sécurisées depuis 1999 (art. R. 5132-5). Ces ordonnances sur papier spécial filigrané sont pré-imprimées par des éditeurs agréés par l'Afnor. À la présentation d'une ordonnance sécurisée, le pharmacien sait que seul un médecin ou un prescripteur habilité, comme un vétérinaire inscrit à l'Ordre, peut détenir ce type d'ordonnances sécurisées. Une telle ordonnance ne sort donc pas de l'imprimante d'un malade imaginaire qui serait, en fait, un trafiquant de drogue ou un toxicomane. Le pharmacien peut donc délivrer le stupéfiant en toute confiance sur la réalité de cette prescription. Il apparaît donc tout à fait logique d'imposer des ordonnances sécurisées dès lors qu'il s'agit de s'approvisionner en pharmacies en stupéfiants.

Mais, il apparaît alors tout aussi illogique, inutile, voire contre-productif et même dangereux, d'imposer la même ordonnance sécurisée pour les médicaments administrés par le vétérinaire lui-même. Car cette ordonnance ne doit pas être présentée en pharmacie. Mais, si elle l'était, le pharmacien pourrait, à tort, remettre la kétamine ainsi prescrite au détenteur de cette ordonnance.

La pétition « kétamine » du SNVEL s'oppose à ce que l'esprit de la loi soit détourné au profit de la lettre. Personne ne devrait être dans l'obligation de respecter une disposition réglementaire contraire à l'objectif poursuivi, surtout lorsqu'il s'agit d'un enjeu de santé publique.

Barrer les ordonnances à « ne pas délivrer »

Pour éviter les détournements, il convient toujours d'ajouter sur les ordonnances prescrivant la kétamine, qu'elles soient sécurisées ou non, une mention du type « ne pas délivrer, médicaments administrés par moi-même ce jour ». Ainsi, le pharmacien sera clairement informé qu'il n'a pas à délivrer au porteur de cette ordonnance la kétamine qui y serait inscrite.

Pour éviter toute confusion, il est aussi possible de barrer l'ordonnance, sécurisée ou non avec la mention « ne pas délivrer ».

La détention des ordonnances sécurisées

Pour ceux qui choisiraient de prescrire la kétamine qu'ils administrent sur des ordonnances sécurisées, se pose aussi le problème de la détention de ces ordonnances qui donne l'accès aux stupéfiants. Car il convient alors de prévenir le vol de telles ordonnances. Le plus simple est sans doute de les conserver sous clef dans l'armoire à stupéfiants.