13 octobre 2023

Hier, le 12 octobre, l'Ordre des vétérinaires devait commencer à notifier de leur radiation les dizaines de cliniques et hôpitaux vétérinaires appartenant à des réseaux et dont les statuts et/ou le fonctionnement ne respectent pas la réglementation (voir LeFil du 2 octobre). Les recours déposés par les sociétés concernées depuis plusieurs années avaient interrompu les procédures de radiation, jusqu'aux décisions du Conseil d'État (début juillet dernier).

Mais la veille, le 11 octobre à 15h, le ministère de l'agriculture a diffusé un communiqué annonçant organiser une procédure de conciliation pour faciliter la mise en conformité des établissements concernés.

L'une de ses conséquences est la suspension des notifications de radiation. Non, des dizaines de cliniques vétérinaires ne seront pas fermées d'ici la semaine prochaine.

Respecter l'indépendance professionnelle

Dans son communiqué, titré « Indépendance de la profession vétérinaire », le ministère de l'agriculture rappelle que la constitution de chaînes d'établissements de soins vétérinaires est autorisée mais encadrée par le Code Rural (article L. 241-17), « dont les dispositions visent à permettre aux vétérinaires de ces sociétés, associés ou salariés, d'exercer leur art dans le respect de leur indépendance professionnelle ».

Pour mémoire, l'Ordre des vétérinaires a engagé des procédures de radiation de nombreuses sociétés d'exercice (le nombre d'établissements concernés serait estimé à environ 200), considérant que leurs statuts ne respectent pas ces dispositions. Ces procédures étaient contestées par les intéressés. Et le Conseil d'État, saisi en dernier recours, a validé une partie des motifs avancés par l'Ordre, en particulier un système de gouvernance ne permettant pas aux vétérinaires associés majoritaires de conserver le contrôle effectif de leur société. En outre, les associés majoritaires doivent être en exercice dans la société, mais plus précisément dans chaque DPE : la gestion d'une clinique ne peut pas être entièrement déléguée à un salarié ou un collaborateur libéral (voir LeFil du 28 juillet 2023).

Un éclairage du Conseil d'État

Selon le ministère de l'agriculture, les décisions rendues par le Conseil d'État précisent l'interprétation à retenir de la réglementation.

Pas si simple, selon les réseaux, qui ont fortement exprimé depuis cet été un besoin de clarification, ainsi que du temps, afin de proposer de nouveaux statuts sans prendre le risque qu'ils soient à nouveau jugés non conformes. S'en est suivie une situation d'impasse, l'Ordre attendant de son côté des propositions à examiner.

Sans évolution, les notifications de radiation auraient entraîné très rapidement la fermeture de nombreuses cliniques, centres de référés et hôpitaux vétérinaires, avec des conséquences délétères graves en termes d'accès aux soins et de surveillance sanitaire sur l'ensemble du territoire.

Pour ne pas en arriver là, le ministère explique qu'il a réuni les parties prenantes le 9 octobre dernier – l'Ordre, les réseaux de cliniques et le syndicat des vétérinaires libéraux (SNVEL) – « afin d'arrêter une méthodologie permettant la mise en conformité des établissements de soins vétérinaires en cohérence avec les récentes décisions du Conseil d'État ». Et il a bien été convenu de la nécessité d'une « clarification opérationnelle des décisions du Conseil d'État », pour faciliter leur mise en œuvre.

La procédure de conciliation débutera donc par un éclairage sur l'interprétation de l'avis du Conseil d'État (une clarification de la notion de contrôle effectif par exemple), coordonné par un membre du Conseil d'État, un « conciliateur » missionné pour cette tâche, et avec l'appui d'un membre du Conseil général de l'alimentation (CGAAER).

1 + 3 = 4 mois

Car cette procédure prévoit 2 étapes, lesquelles sont précisées dans une « information du ministère » publiée le 12 octobre sur le site de l'Ordre.

• La première vise donc à ce que les parties concernées discutent et s'accordent sur une « doctrine partagée ». Elle durera 1 mois.
• La seconde permettra aux chaînes d'établissements de mettre en conformité leurs statuts et leurs modalités de fonctionnement. Il est accordé pour cela un délai de 3 mois.

D'ici 4 mois, soit logiquement avant la fin-février, la situation devrait ainsi s'être assainie.

Des engagements « écrits » prérequis

Cette procédure est toutefois assortie de conditions préalables, d'un engagement ferme, « par écrit », des différentes parties.

• En effet, l'Ordre s'engage à sursoir à la notification de radiation des établissements visés, sous réserve toutefois que les sociétés manifestent leur intention de se mettre en conformité, puis participent de manière effective à la première étape de la conciliation. Il n'engagera pas non plus de nouvelle mise en demeure, durant la première phase de la conciliation au moins.
• Une lettre signée des présidents des Conseils national et régionaux de l'Ordre a été adressée dès le 12 octobre au ministre de l'agriculture, matérialisant ces engagements (et publiée sur le site de l'Ordre).
• De leur côté, il est attendu des vétérinaires associés qu'ils confirment (par écrit) être avertis de la procédure, et de la notification des décisions de radiation s'ils ne la suivent pas. Un modèle de lettre est disponible auprès de l'Ordre.
• Les sociétés s'engagent aussi à retirer leurs recours au Conseil d'État à l'issue de la phase de mise en conformité (lorsque leurs statuts auront été définitivement validés).

Une procédure sous l'oeil du ministère

Le ministère a donc répondu à l'appel qui lui avait été adressé suite à l'avertissement de l'Ordre de débuter les notifications de radiation en octobre. Mais il s'impliquera de près dans la bonne marche de cette procédure désormais publique : « soucieux de garantir la continuité des soins et de sécuriser l'activité des vétérinaires exerçant au sein des établissements de soins concernés […] », il « restera attentif tout au long de la procédure au respect des engagements contractés par les parties ».