2 octobre 2023

Le 10 juillet dernier, rappelez-vous, le Conseil d'État a tranché sur 4 premières affaires concernant la radiation administrative de sociétés d'exercice vétérinaires prononcées par l'Ordre. Une grande partie des motifs de radiation ont été validés.

Jeudi après-midi, 28 septembre, l'Ordre a annoncé par voie de communiqué qu'il allait entamer, à partir du 12 octobre, la notification de radiation des établissements concernés par des affaires similaires. Cette nouvelle étape est importante, car elle entraînera la fermeture de ces établissements, les sociétés d'exercice les possédant n'ayant plus le droit d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux.

Plusieurs années de procédures

Ces affaires ont débuté il y a plusieurs années, suite au rachat de cliniques vétérinaires (et CHV) par de grands réseaux, notamment des réseaux internationaux comme IVC Evidensia, Anicura ou VetPartners. Leurs statuts étant jugés comme ne respectant pas la réglementation en vigueur, nombre de sociétés d'exercice vétérinaires ont été radiés par les Ordres vétérinaires régionaux, radiations confirmées en appel par l'Ordre national. Mais des recours ayant été déposés par les sociétés en question, auprès du Conseil d'État, l'Ordre a décidé de suspendre la notification des radiations. Ces radiations concernent désormais des dizaines de cliniques (plus de 200 selon le Syngev, syndicat des groupes d'exercice vétérinaires).

Il s'est ainsi passé des mois, des années, avant l'aboutissement de ces recours. Et le 10 juillet donc, 2023, le Conseil d'État a tranché sur 4 premières affaires, concernant des sociétés liées aux groupes IVC Evidensia, Anicura et Mon Véto.

Les décisions du Conseil d'État ont déjà été présentés dans un précédent Fil (voir LeFil du 28 juillet 2023). Pour mémoire, ces décisions ont écarté un motif majeur de radiation, lequel était que des groupes comme IVC Evidensia ou Anicura ne pouvaient pas être des actionnaires de sociétés d'exercice vétérinaire, en lien avec leurs activités dans le domaine du petfood. En revanche, très grossièrement, dans 2 cas, le mode de gouvernance des établissements vétérinaires était remis en cause, ne laissant pas aux vétérinaires associés majoritaires leur contrôle effectif. Pour les autres cas, la radiation repose sur le fait que les vétérinaires associés n'exercent pas au sein de ladite société. Il est précisé, en outre, que les associés doivent exercer eux-mêmes dans chacun des cabinets ou cliniques vétérinaires (DPE) de la société, au moins l'un d'entre eux, et au moins à temps partiel.

En résumé, les radiations sont confirmées sur ces motifs. Et les recours déposés pour d'autres établissements dans la même situation devraient aboutir aux mêmes conclusions par le Conseil d'État.

Un délai de mise en conformité

Dans son communiqué, l'Ordre des vétérinaires explique qu'il a accordé un délai aux établissements vétérinaires afin qu'ils se mettent en conformité vis-à-vis de réglementation, suite à l'éclairage donné par le Conseil d'État, évoquant une « main tendue » aux sociétés. « Le 24 juillet 2023, le président du CNOV [Jacques Guérin] a pris l'engagement de ne pas agir pendant deux mois envers les sociétés d'exercice vétérinaires radiées, sous réserve qu'elles confirment par écrit sous une semaine s'engager dans un processus sincère de mise en conformité à l'article L 241-17 II 1° du Code rural et de la pêche maritime ».

Selon l'Ordre, cette proposition n'a pas été suivie d'effet, et les présidents des 12 Conseils régionaux (CROV) ainsi que Jacques Guérin signent donc ce communiqué annonçant la notification de la mise en œuvre des radiations, progressivement à partir du 12 octobre.

L'objectif n'est pas de fermer les cliniques

Cette reprise du suivi des procédures de radiations est donc annoncée comme progressive, sans toutefois préciser son calendrier. L'Ordre rappelle que son but « n'est pas de fermer des établissements de soins vétérinaires ». Le contrôle qu'il exerce sur les sociétés d'exercice vétérinaire « vise à garantir que l'ensemble des vétérinaires […] respectent les lois et règlements applicables en France à la profession ».

À ce stade, les présidents des CROV et du CNOV appellent ainsi les vétérinaires associés majoritaires des sociétés concernées par les radiations « de prendre sans attendre les décisions de mise en conformité qui s'imposent, en tenant compte des délais administratifs incompressibles d'examen des dossiers d'inscription de leurs sociétés au tableau de l'Ordre afin de garantir la continuité de leur activité professionnelle ».

Nul doute qu'en cas de statu quo, les sociétés visées seront fermées.

Tollé unanime du côté des réseaux

IVC Evidensia, Anicura et le Syngev ont immédiatement réagi à la diffusion de ce communiqué.

Dans leurs propres communiqués, ils réfutent l'argument de l'Ordre constatant l'absence de mouvement, évoquant à l'inverse des « efforts répétés du Syngev en vue d'établir un dialogue constructif ».

Ils évoquent une tentative de « médiation », de « conciliation », le ministère de l'agriculture ayant « convoqué une réunion le 21 juillet pour examiner les décisions en cours et initier une médiation », à laquelle l'Ordre aurait répondu positivement. Selon le Syngev, une seconde réunion, organisée par le ministère s'est tenue le 15 septembre, ce dernier soulignant que « l'Ordre s'engageait à respecter le moratoire, offrant ainsi aux réseaux le temps nécessaire pour appliquer les conclusions de la médiation ». Les réseaux réclament ainsi plus de temps pour se mettre en conformité, mais sur la base d'une conciliation préalable.

Le réseau IVC Evidensia déplore un délai « irréaliste » pour adapter les statuts d'autant de cliniques. En outre, « l'absence de conciliation préalable fait courir un sérieux risque juridique sur ces cliniques, dont les nouveaux statuts pourraient être une nouvelle fois remis en cause ».

En effet, plus de 200 cliniques seraient donc concernées, employant plus d'un millier de praticiens selon le Syngev. IVC Evidensia évoque 116 cliniques et près de 1200 personnels (soignants et administratifs). Anicura recense 10 établissements membres de son réseau (7 cliniques et 3 CHV).

Le Syngev appelle l'Ordre à reconsidérer sa décision. Anicura appelle le ministère de l'agriculture à intervenir en urgence. Et IVC Evidensia en appelle au gouvernement pour « éviter une catastrophe sanitaire et sociale ». Il reste à voir qui entendra ces doléances ?