10 septembre 2024

Un appel à projets « visant à soutenir les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires dans la gestion des chats errants » a été ouvert par le ministère de l'Agriculture le 2 septembre dernier. Il a été annoncé par un communiqué de presse daté du lendemain et suivi, le 4 septembre, d'un webinaire « de présentation de l'appel à projets à destination des communes et des EPCI intéressés ». Il s'agit pour l'essentiel de campagnes de stérilisation et d'identification, avec capture et relâcher ensuite.

Stériliser, identifier chats et chiens dans les DROM

Les projets doivent concerner « la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants ». Sur la page consacrée au projet, mise en ligne le 6 septembre, le ministère précise que cette enveloppe s'inscrit « dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ». Il indique également que l'expérimentation ne se limite pas à la métropole. Et que dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM), « en fonction des particularités des territoires, les chiens d'espèce domestique peuvent être éligibles, sous réserve que les deux espèces, canine et féline, soient concernées par le projet ». Il n'y a pas de nombre minimal de chats à inclure dans le projet de campagne de stérilisation, mais « le montant minimal de la subvention qui peut être demandée est de 10 000 € ». Les attributions seront faites par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, selon une répartition prédéfinie de l'enveloppe (voir l'illustration principale).

Matériel et actes sont subventionnés

L'achat de de matériel de capture et de suivi des chats errants sont éligibles à cette subvention, mais à hauteur de 15 % de l'enveloppe demandée et avec un plafond de 5 000 €. Les projets sont eux, plafonnés à 100 000 €. Les aliments en sont exclus de la subvention, comme « les frais de taxis animaliers » ou de temps de travail salarié. Lorsqu'une commune a déjà transféré ses compétences de charge des animaux errants à un EPCI, elle ne peut pas postuler à l'appel d'offres, mais l'EPCI le peut. De même, les associations de protection animale (APA) ne sont pas éligibles dans ce cadre. Si une commune (ou EPCI) signe une convention avec une telle association, « qui réalisera sur le terrain les campagnes de stérilisation », la subvention restera versée à la commune (ou l'EPCI). Les communes peuvent demander des devis à plusieurs structures vétérinaires, et leur faire réaliser les interventions par la suite. Sachant que « la somme totale des devis doit correspondre au montant de la subvention demandée pour les stérilisations et identifications ». La foire aux questions disponible en ligne précise que même dans le cas d'une convention avec une APA, pour obtenir le versement de la subvention, « il est nécessaire d'avoir en plus [de la facture de l'association] les factures du vétérinaire à l'attention de l'association de protection animale pour prouver que les dépenses faites rentrent bien dans le cadre de la convention ».

Tarifs et chats libres

Il est précisé que « les tarifs vétérinaires sont libres. Les sommes demandées doivent toutefois rester raisonnables et cohérentes ». Et les factures qui seront fournies pour justifier des subvention ne peuvent concerner des interventions antérieures à la date d'acceptation du projet… Lors de l'identification, le nom du maître sera celui de la commune ou de l'association (si convention), et ces chats « auront le statut de “chats libres” lors de leur enregistrement dans le fichier national d'identification ». Pendant ces opérations, il est possible « de faire réaliser par le vétérinaire un marquage extérieur apparent sur les chats libres », afin d'éviter autant que possible la recapture du même animal. La foire aux questions rappelle aussi que « le maire doit, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes, informer la population par affichage et publication dans la presse locale des lieux, jours et heures prévus » pour les opérations de capture. Le maire a également obligation de prendre un arrêté autorisant les chats libres lors de ces campagnes.

Les candidatures à l'appel à projets sont ouvertes jusqu'au 10 octobre 2024 ; pour les projets lauréats, 80 % de la subvention sera versée à la signature du projet, et « le rapport final d'exécution technique et le rapport financier seront à rendre au plus tard le 30 septembre 2025 ».